Le tribunal judiciaire de [Localité 9], 23 juillet 2025, n° RG 22/38642, a statué en matière de divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Deux époux mariés en 2013, parents de deux enfants mineurs, se trouvaient en situation de rupture durable de la communauté de vie. L’assignation a été délivrée le 12 août 2022, l’audience s’est tenue le 27 mars 2025, et le jugement a été rendu contradictoirement, en premier ressort. Les demandes portaient sur la dissolution du mariage, la fixation des effets patrimoniaux, la prestation compensatoire, ainsi que l’exercice de l’autorité parentale, la résidence et la contribution à l’entretien des enfants.
La question juridique principale tenait à la mise en œuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, à la détermination de la date de prise d’effet des conséquences patrimoniales et à l’agencement des mesures concernant les enfants. Le tribunal a « PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce », a « DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 août 2022 », a « REJETTE la demande de prestation compensatoire » et a « FIXE la résidence des enfants en alternance les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ». Il a encore « DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l'enfant, pendant la durée de ses études » et « DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains [...] ».
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