Par un jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la dissolution d’un mariage et ses suites. Il « DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable », puis fixe le cadre des mesures accessoires. La compétence s’apprécie au regard du règlement (UE) 2019/1111 et la loi applicable selon le règlement (UE) n° 1259/2010.

La procédure a été engagée par assignation du 27 février 2024, les débats ayant eu lieu le 10 avril 2025. L’un des époux sollicitait notamment un divorce pour faute avec des demandes indemnitaires. L’autre contestait ces griefs. Quatre enfants, dont un majeur récent, étaient concernés par l’organisation de l’autorité parentale, de la résidence et de la contribution.

La juridiction « REJETTE la demande de divorce pour faute » et « PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce ». Elle arrange les mesures relatives aux enfants et écarte la prestation compensatoire ainsi que les demandes de dommages et intérêts. Elle fixe en outre la date d’effet patrimonial du jugement au 27 janvier 2023 et restreint la publicité de la décision aux seules mentions nécessaires.

 

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