Par un jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a prononcé un divorce sur acceptation du principe. Les époux, mariés en 2009 sans contrat préalable, ont présenté un accord complet sur la liquidation et les effets de la rupture. Le juge a, en outre, ordonné les mesures nécessaires de publicité et rappelé les règles d’exécution applicables.
Sur le plan factuel, les intéressés ont saisi le juge afin d’obtenir la dissolution du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Une convention datée du 17 janvier 2025 a été produite pour régler la liquidation du régime matrimonial et les conséquences du divorce. Le dispositif précise la mention en marge des actes d’état civil, l’homologation de l’accord, le caractère exécutoire de plein droit pour ce qui concerne les enfants, le rejet des demandes résiduelles et la répartition des dépens.
La question posée au juge était double. D’abord, déterminer les conditions d’application de l’article 233 du Code civil en présence d’un accord global sur les effets patrimoniaux. Ensuite, apprécier l’étendue de l’homologation judiciaire d’une convention complète et ses effets, notamment quant à l’exécution et à la publicité. Le juge répond en ces termes: «Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce»; «Homologue la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial et réglant les conséquence du divorce en date du 17 janvier 2025, l’annexe au présent jugement»; «Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel».
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