Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG 25/04682) statue sur une demande de divorce fondée sur l’article 233 du Code civil. Des époux mariés en 2018 au Maroc, sans contrat préalable, ont saisi le juge après avoir accepté le principe de la rupture. Ils ont parallèlement présenté une convention de liquidation et de partage, datée du 2 juin 2025, destinée à régler les conséquences patrimoniales. Le premier juge, statuant contradictoirement en premier ressort, a prononcé le divorce et a homologué la convention annexée.
La demande était commune sur le principe de la rupture, chaque partie sollicitant le prononcé du divorce, l’actualisation des actes d’état civil et l’homologation des accords accessoires. Le litige portait sur l’office du juge en matière de divorce accepté et sur la portée attachée à l’homologation des stipulations patrimoniales. La question consistait à déterminer l’étendue du contrôle juridictionnel et les effets concrets de la décision sur le statut familial et les biens. Le dispositif retient explicitement que le juge « Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce », puis qu’il en déduit des conséquences précises.
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