Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 juillet 2025. La juridiction prononce un divorce accepté et organise ses suites personnelles et patrimoniales. Elle énonce d’abord: « Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce ». Elle précise ensuite: « Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux ». L’office du juge s’étend enfin à l’économie patrimoniale de la rupture, puisqu’il « Homologue la requête de liquidation et de partage du régime matrimonial […] l’annexe au présent jugement », et « Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ». La décision « Rejette toute autre demande » et « Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel ».
Les époux, mariés en 2001 sous contrat, avaient soumis un projet daté du 10 janvier 2025 destiné à liquider et partager leur régime matrimonial, tout en fixant les conséquences de la rupture. En première instance, ils sollicitaient le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et l’homologation de leur accord. Le juge, saisi, accueille ces prétentions. La question tenait au périmètre du contrôle judiciaire dans un divorce accepté et aux effets juridiques attachés à l’homologation d’une convention liquidative jointe à la demande. La solution retenue confirme le prononcé du divorce accepté, la publicité du jugement, l’homologation de la convention et l’exécution provisoire de droit quant aux enfants.
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