Par un jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 23 juillet 2025, n° RG 25/00181, la juridiction familiale tranche une demande de divorce internationale. Le litige présente une composante de droit international privé, le mariage ayant été célébré à l’étranger puis transcrit en France en 2019.
Les faits utiles tiennent à une séparation durable, antérieure au jugement, dont la date charnière ressort du dispositif. L’épouse a saisi le juge aux affaires familiales; le conjoint n’a pas comparu; la décision est réputée contradictoire après débats tenus en chambre du conseil.
La juridiction motive d’abord sa compétence et la loi applicable par ces visas: "Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis," et "Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,". S’agissant des obligations alimentaires, elle vise encore: "Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008" et "Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 9] du 23 novembre 2007,".
Sur le fond, la juridiction déclare: "Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce", "Fixe la date des effets du divorce au 1er février 2021" et "Rejette toute autre demande". Elle précise aussi: "Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial...", "Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux..." et "Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital". La question soulevée concernait la compétence internationale, la loi applicable et les effets de la dissolution, dans un contexte d’union célébrée hors du territoire français.
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