Par un arrêt du 23 juillet 2025, la Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, confirme le rejet des demandes d’un salarié investi de mandats. Le litige porte sur la garantie d’évolution de la rémunération prévue par l’article L. 2141-5-1 du code du travail et sur la prescription attachée à l’action en rappel de salaire.

Les faits tiennent à l’exercice de plusieurs mandats entre 2013 et 2016, à des évolutions salariales jugées défavorables sur la période, puis à une saisine en référé en 2018 aux fins d’obtention de pièces, suivie d’une procédure au fond en 2021. Le conseil de prud’hommes a jugé l’action non prescrite mais a débouté la salariée de ses demandes, solution confirmée par la juridiction d’appel.

La cour identifie deux questions. D’abord, le point de départ du délai triennal applicable aux rappels fondés sur une atteinte à l’égalité de traitement, et les effets interruptifs d’une instance en référé poursuivant le même but. Ensuite, la méthode de comparaison sous l’empire de l’article L. 2141-5-1, l’assiette de la rémunération et la portée temporelle de la garantie sur la durée du mandat.

 

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