La loi du 17 aout 2015 a introduit dans le code du travail un mecanisme de garantie salariale au profit des representants du personnel dont le temps de delegation excede un seuil determine. La mise en oeuvre de ce dispositif suscite des difficultes contentieuses relatives tant aux conditions de recevabilite de l'action qu'aux modalites de calcul du rappel de salaires. L'arret rendu par la cour d'appel de Montpellier le 23 juillet 2025 permet d'eclairer ces deux aspects du regime applicable.
Une salariee engagee en 1987 par un etablissement bancaire en qualite de technicienne a occupe divers mandats electifs et syndicaux entre 2013 et 2016. Estimant que sa remuneration n'avait pas evolue conformement aux dispositions legales durant cette periode, elle a saisi en aout 2018 la formation de refere du conseil de prud'hommes aux fins de communication de pieces. Par arret du 4 septembre 2019, la cour d'appel a ordonne la delivrance de certains documents. La salariee a ensuite saisi le juge du fond en avril 2021. Le conseil de prud'hommes de Montpellier, par jugement du 17 mai 2023, a declare l'action non prescrite mais a deboute l'interessee de ses demandes.
La salariee a interjete appel en sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et de dommages et interets. L'employeur a forme appel incident et soutenu que l'action etait prescrite.
La question etait donc de savoir si la demande de rappel de salaires fondee sur l'article L. 2141-5-1 du code du travail etait recevable et, dans l'affirmative, si le calcul de la garantie d'evolution salariale conduisait a constater une creance au profit de la salariee.
La cour d'appel de Montpellier confirme le jugement et deboute la salariee. Elle juge d'abord que l'action n'est pas prescrite des lors que le point de depart du delai triennal se situe au terme du mandat et que les saisines successives en refere puis au fond ont interrompu la prescription. Elle retient ensuite que la comparaison annuelle des remunerations etablit que la salariee a ete remplie de ses droits.
Cette decision precise le regime de la prescription de l'action fondee sur la garantie d'evolution salariale (I) avant d'expliciter les modalites de calcul de cette garantie (II).
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