La Cour d'appel d'Orléans, 23 juillet 2025, statue sur le statut d’un chemin interne issu d’un partage successoral ancien. Un partage notarié de 1954 a divisé le domaine selon un axe est-ouest et a prévu le maintien en indivision d’un chemin desservant les nouveaux lots. Des actes de 2006 ont ensuite réparti des parcelles entre ayants droit et institué des échanges croisés. Un indivisaire a sollicité l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage sur des sections cadastrales correspondant au chemin. Un autre indivisaire a opposé l’existence d’une indivision forcée et la présence d’un troisième intéressé.
Le Tribunal judiciaire de Tours, 30 décembre 2021, a débouté la demande d’ouverture des opérations de partage. L’appelant a persisté à soutenir le partage en nature, avec lots équivalents ou tirage au sort, et désignation d’un notaire et d’un géomètre. L’intimé a soulevé l’irrecevabilité tenant à l’absence d’un indivisaire et, subsidiairement, a invoqué l’indivision conventionnelle perpétuelle, sinon l’établissement de servitudes croisées.
La question posée à la cour portait sur la qualification juridique du chemin litigieux au regard du droit de l’indivision et des servitudes. S’agissait-il d’un bien commun relevant d’une indivision forcée et perpétuelle, échappant au partage unilatéral, ou d’assiettes susceptibles de partage entre copropriétaires avec compensation et servitudes de passage?
La cour confirme le refus de partager l’assiette du chemin, après avoir constaté que « ce chemin est affecté à titre d'accessoire indispensable à l'usage commun de plusieurs immeubles ». Elle en déduit la mise à l’écart du droit commun de l’indivision, énonce que « ce chemin échappe aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil », puis ajoute qu’« il ne peut être mis fin à cette indivision que du consentement unanime de tous les indivisaires ».
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