Par un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, le 23 juillet 2025, la juridiction statue sur des demandes liées à une indivision post-successorale et à son partage. Deux décès successifs ont laissé plusieurs héritières et deux immeubles restés vacants, autour desquels un contentieux s’est cristallisé sur l’occupation et les charges.
Saisi en 2020, le tribunal judiciaire de Tours a ordonné les opérations liquidatives, refusé l’attribution préférentielle et retenu une indemnité d’occupation à la charge de l’appelante. En appel, l’occupation exclusive est contestée; des créances sont invoquées au titre des assurances, impôts et entretien, ainsi qu’un remboursement de frais d’obsèques; les intimées sollicitent la confirmation.
La question porte, d’une part, sur les conditions de la jouissance privative ouvrant droit à indemnité en indivision, et, d’autre part, sur la qualification des dépenses et la répartition des frais d’obsèques. La cour confirme le principe de l’indemnité au regard de la maîtrise des clés, borne son exigibilité dans la limite quinquennale, distingue dépenses nécessaires et rémunération du gérant, et précise la charge des obsèques.
"Une indemnité d'occupation est donc due du seul fait de la jouissance privative du bien indivis (...)." "Il suffit pour que l'indivisaire soit débiteur d'une indemnité qu'il ait la possibilité matérielle d'user privativement (...)." "De plus, il importe peu que l'occupation ne soit pas effective (...)." Quant aux charges, "Il doit lui être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires (...)." S’agissant des obsèques, "L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère," ce qui fonde l’obligation contributive.
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