Cour d'appel d'Orléans, 23 juillet 2025. La formation confirme le jugement rendu le 13 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Tours, dans un contentieux de partage successoral. L'enjeu principal réside dans une demande d’attribution préférentielle d’une entreprise agricole au profit d’un héritier, ainsi que dans la contestation d’une indemnité d’occupation. Les faits tiennent à un bail rural consenti en 1990 au conjoint de l’appelante, à l’arrêt de l’exploitation en 2016 et à un état d’enfrichement constaté par expertise en 2022. En cause d’appel, l’appelante sollicite l’attribution préférentielle ou, subsidiairement, une autre répartition des lots avec soultes adaptées, tandis que les intimées défendent la confirmation et réclament une indemnité au titre d’une jouissance privative. La question est de savoir si les conditions de l’article 831 du code civil sont réunies lorsque l’activité a cessé et que les parcelles sont en friche, et si la preuve d’une occupation exclusive justifie une indemnité. La cour répond négativement pour l’attribution préférentielle, confirme l’attribution des lots et rejette l’indemnité faute de preuve suffisante.

 

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