Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [Localité 16], par jugement du 22 juillet 2025, statue sur un divorce contentieux et ses multiples accessoires. Après débats en chambre du conseil le 3 juin 2025, la juridiction, saisie en premier ressort, règle la rupture du lien matrimonial, la garde des enfants, les obligations alimentaires et les effets patrimoniaux.
Les époux, mariés en 2009 et parents de trois enfants mineurs, se disputent la dissolution du mariage, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la date des effets du divorce sur leurs biens. L’un sollicite un divorce pour faute et des mesures protectrices; l’autre conteste, demande une rétroactivité des effets patrimoniaux et l’organisation des relations avec les enfants.
La décision tranche d’abord la compétence internationale et la loi applicable aux liens personnels et patrimoniaux; elle apprécie ensuite la faute alléguée et organise l’autorité parentale. Elle affirme que « DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ». Puis, « DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ». Le divorce est prononcé « Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ». Le juge règle ensuite les effets patrimoniaux, ainsi que toutes les modalités relatives aux enfants mineurs.
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