Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 juillet 2025. Une demande en divorce a été introduite le 9 décembre 2024, suivie d’une ordonnance de mesures provisoires le 3 février 2025. L’époux n’a pas constitué avocat. Le juge a retenu la compétence internationale, a segmenté les lois applicables, et a organisé les effets personnels, patrimoniaux et parentaux. La décision énonce notamment: «CONSTATE que le juge français est compétent ;» et «CONSTATE que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce et la loi française aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial ;». Le divorce est prononcé sur le fondement du droit marocain, des dommages sont alloués, la résidence des enfants est fixée, et une contribution est mise à la charge du père, avec revalorisation annuelle. Le litige soulevait la détermination de la loi applicable au lien conjugal et aux obligations accessoires, ainsi que la portée des mesures prises dans l’intérêt familial.

 

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