La Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, 22 juillet 2025, statue sur l'appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Belfort du 11 décembre 2023. Une salariée, engagée en 2021 et convoquée à entretien préalable le 9 avril 2023, prétend n’avoir reçu aucune décision ni rémunération après cette date. L’employeur soutient avoir notifié une rupture le 18 avril et avoir versé les sommes de fin de contrat, pièces à l’appui.

Le premier juge a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et alloué des salaires et indemnités. L’appel interroge la concurrence entre résiliation judiciaire et licenciement antérieur irrégulier, ainsi que la preuve de la lettre de licenciement exigée par l’article L 1232-6. La cour écarte la résiliation, qualifie la rupture de licenciement verbal au 18 avril 2023, sans cause réelle et sérieuse, rejette les salaires postérieurs, et fixe l’indemnité prud’homale à un mois dans le cadre du barème légal.

 

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