Par un jugement du 21 juillet 2025 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, une instance en divorce introduite en novembre 2022 a été tranchée sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture. Les époux, mariés en 2004, parents de deux enfants nés en 2005 et 2008, avaient cessé toute cohabitation au 1er avril 2022. Des mesures provisoires avaient été fixées en mars 2023, notamment quant à la résidence de l’enfant mineur et à une contribution financière.

La procédure a connu une clôture révoquée à l’audience de mai 2025, puis un délibéré prorogé en juillet. Chacun sollicitait le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, en produisant le procès-verbal d’acceptation signé lors des mesures provisoires. La mère requérait la fixation de la contribution à 300 euros par enfant, l’indexation, et un partage des frais d’inscription scolaire au prorata des revenus. Le père demandait un droit de visite estival laissé au libre choix de l’enfant et un partage des frais limité, tout en contestant une rétroactivité.

La question centrale portait sur la mise en œuvre du divorce accepté et ses effets, puis sur l’office du juge en matière de résidence et de droit de visite face à la volonté parentale de « droit libre ». La détermination de la contribution, l’intermédiation financière et le traitement des frais de scolarité, notamment quant à la rétroactivité, complétaient le débat.

Le juge prononce le divorce, fixe les effets patrimoniaux à la date de la séparation, maintient l’exercice conjoint de l’autorité parentale, confirme la résidence de l’enfant mineur au domicile maternel et écarte le « droit libre » pour les vacances d’été. Il fixe la contribution à 300 euros par enfant, refuse la rétroactivité des frais d’inscription scolaire, et ordonne leur partage futur au prorata des revenus. La décision énonce notamment: « PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE » et, sur les frais, « ORDONNE le partage au prorata des revenus des parents des frais d’inscription scolaire et universitaire annuels des enfants ».

 

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