Le tribunal judiciaire de Chartres, par jugement du 21 juillet 2025 (procédure accélérée au fond, RG 25/00183), statue sur l’administration d’une succession bloquée.
La défunte a laissé plusieurs héritiers et des immeubles indivis. Un accord de principe pour des ventes avait été envisagé, sans exécution durable depuis l’ouverture de la succession.
La demanderesse a sollicité la désignation d’un mandataire successoral, des évaluations immobilières, la récupération des clefs, et l’autorisation de vendre immeubles et meubles aux enchères.
Les défendeurs ont comparu sans représentation et n’ont pas contesté la désignation. Le juge rappelle l’article 1380 du code de procédure civile et cadre son office.
La question porte sur les conditions et l’étendue d’une désignation fondée sur les articles 813-1 et 814 du code civil, ainsi que sur l’article 815-6.
La juridiction désigne un mandataire, limite ses pouvoirs au seul volet administratif et aux évaluations, puis refuse la vente faute d’urgence caractérisée et d’intérêt commun démontré.
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