Rendu par le tribunal judiciaire de Créteil, juge aux affaires familiales, le 21 juillet 2025, le jugement commente une demande en divorce introduite sur le fondement de l’article 1107 du code de procédure civile. Deux époux, mariés en 2005 en Tunisie et établis en France, se séparent durablement. L’un d’eux ne comparaît pas à l’instance, de sorte que la décision est réputée contradictoire. Un enfant mineur est concerné par les mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien.

La procédure révèle des prétentions croisées et des carences. La partie demanderesse sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la fixation des effets patrimoniaux à une date antérieure, ainsi que des mesures pécuniaires et liquidatives. La partie défenderesse est défaillante. Le juge énonce d’abord sa compétence et la loi applicable, puis statue sur le divorce, les effets entre époux, et les mesures relatives à l’enfant.

La question juridique se concentre sur l’articulation des règles de droit international privé et de droit interne en matière de divorce, au regard d’une union célébrée en Tunisie et d’une vie familiale fixée en France. Elle porte aussi sur la détermination de la date d’effet du divorce entre époux, l’étendue des pouvoirs du juge pour en moduler la rétroactivité, et l’office du juge en matière d’autorité parentale et de contribution.

Le juge retient sa compétence et l’applicabilité du droit français, prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixe la date d’effet patrimonial au 28 octobre 2024, refuse d’acter une date antérieure, et rappelle la soumission du régime matrimonial à la loi tunisienne de séparation des biens. Le dispositif, particulièrement clair, énonce ainsi: « DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable », puis « PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce », « DIT que le régime matrimonial des époux est la loi tunisienne de séparations des biens », et enfin « FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 28 octobre 2024 ».

 

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