Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 juillet 2025, n° RG 22/05804, jugement au fond rendu par le juge aux affaires familiales. Des époux mariés en 2007 sans contrat sollicitent la dissolution du mariage et soumettent une convention réglant les effets patrimoniaux et personnels. Le juge révoque l’ordonnance de clôture, statue au fond, prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et homologue la convention datée du 8 avril 2025. Il fixe la date des effets au 8 avril 2025, arrête une prestation compensatoire en capital de 85 000 euros et refuse l’exécution provisoire. La question porte sur l’articulation entre l’article 237 du Code civil et l’organisation conventionnelle des effets, sous le contrôle juridictionnel. La solution retient le divorce pour altération, homologue l’accord, précise les effets personnels et patrimoniaux et écarte l’exécution immédiate.

 

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