Par un jugement du 18 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Rennes se prononce sur la reconnaissance d’une maladie professionnelle non désignée. L’affaire oppose un employeur et la caisse autour d’un syndrome anxiodépressif déclaré dans un contexte de tensions professionnelles.

Le salarié a d’abord déclaré un accident du travail, refusé par la caisse. Il a ensuite sollicité la prise en charge au titre des maladies professionnelles non désignées, sur avis favorable d’un comité régional. L’employeur a saisi les voies de recours, puis le tribunal a sollicité un second comité, qui a rendu un avis défavorable. Les prétentions étaient antagonistes: l’employeur contestait le taux d’incapacité prévisible et surtout le lien direct et essentiel, tout en invoquant des manquements au contradictoire; la caisse défendait la régularité de l’instruction et l’opposabilité de sa décision de prise en charge.

La question portait d’abord sur la portée du taux d’incapacité prévisible de 25% requis pour la saisine du comité, ensuite sur l’établissement d’un lien essentiellement et directement causé par le travail, enfin sur l’étendue de la sanction en cas d’irrégularité procédurale. Le tribunal juge que « Il s’agit donc d’un taux d’incapacité prévisible et non du taux d’incapacité définitif » et retient la qualification professionnelle de la maladie. Il précise encore que « La caisse a donc respecté le principe du contradictoire », tout en rappelant que seule l’atteinte au dernier segment de dix jours peut emporter l’inopposabilité. Le dispositif énonce toutefois l’inopposabilité de la décision de prise en charge pour un motif de forme, révélant une tension avec les motifs.

 

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