Par un jugement du 18 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [Localité 13] statue sur une demande de divorce. Les époux, mariés en 2015 à l’étranger, sont parents de deux enfants nés en 2017 et 2019, aujourd’hui domiciliés auprès de leur mère. Une ordonnance de protection a été rendue le 29 novembre 2022, suivie d’une interdiction de sortie du territoire prononcée le 2 mai 2023. L’assignation en divorce a été délivrée le 20 janvier 2023, ouvrant la phase contentieuse devant la juridiction de première instance.
Le juge a d’abord tranché les questions internationales, avant d’arrêter le fond et les mesures accessoires. Le dispositif proclame ainsi: "DECLARE la juridiction française compétente" et "DECLARE la loi française applicable au divorce des époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires". Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal; la résidence des enfants est fixée chez la mère, avec un droit de visite progressif. Une pension alimentaire est due, recouvrée par intermédiation financière, tandis que certaines demandes accessoires sont rejetées.
L’épouse sollicitait notamment l’autorisation de conserver l’usage du nom marital et une injonction de communication de relevés bancaires sous astreinte. L’époux réclamait l’exercice effectif de ses liens personnels et la levée des restrictions antérieures, dans un cadre sécurisé pour les enfants. La question de droit tient à l’articulation des règles de compétence et de loi applicable avec les conditions de l’altération, puis avec l’intérêt supérieur des enfants. La solution retient la compétence et la loi françaises, prononce le divorce, fixe la résidence, précise le droit de visite et organise l’intermédiation financière.
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