Le Tribunal judiciaire de Metz, pôle social, a rendu le 18 juillet 2025 un jugement statuant sur la suite procédurale d’un contentieux d’accident du travail. La Cour d’appel de Metz, 14 mars 2024, avait infirmé le jugement du 11 mars 2022 ayant retenu une faute inexcusable et ordonné une expertise médicale.

La salariée, liée par un contrat aidé auprès d’un employeur public, avait été victime le 19 janvier 2017 d’un malaise après inhalation de vapeurs de solvants. L’accident a été reconnu, la consolidation fixée, des contestations relatives à l’IPP et à l’imputabilité des lésions ont été engagées devant les juridictions compétentes.

Devant le premier juge, la salariée sollicitait que la procédure soit déclarée sans objet, quand l’employeur public requérait l’annulation de l’expertise et une indemnité procédurale. La question était celle des effets d’un arrêt d’appel devenu définitif sur l’instance pendante, au regard de l’effet dévolutif et du dessaisissement du premier juge.

Le tribunal rappelle que « L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit ». S’appuyant ensuite sur l’arrêt précité, il décide que « la présente juridiction ne peut que constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement ».

 

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