Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, par jugement du 18 juillet 2025, tranche une demande de reconnaissance de faute inexcusable à la suite d’un accident survenu lors d’un branchement de pistolet GNV. La question posée concerne la preuve de la conscience du danger par l’employeur et l’insuffisance des mesures de prévention en place.

Le salarié, conducteur receveur depuis 1997, a été victime le 24 juin 2020 d’une fracture du scaphoïde à la suite du recul du pistolet de ravitaillement lors d’un branchement. L’employeur a déclaré l’accident et conduit, dès le lendemain, une analyse interne avec essais techniques, que le salarié a vivement contestés en soutenant l’impossibilité technique alléguée par le rapport.

Par requête du 12 mai 2022, le salarié a saisi la juridiction pour voir reconnaître une faute inexcusable, obtenir la majoration maximale de rente, une expertise et une provision. L’employeur a conclu au débouté et la caisse primaire s’en est rapportée; l’audience s’est tenue le 3 juin 2025 et le jugement a été mis à disposition le 18 juillet 2025.

Le tribunal retient que la charge de la preuve des deux conditions cumulatives n’est pas satisfaite et rejette l’ensemble des demandes. L’enjeu est d’expliciter le raisonnement adopté, puis d’en apprécier la valeur et la portée au regard du droit positif.

 

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