Le Tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, 18 juillet 2025 (RG n° 24/01222), statue sur la détermination du taux d’incapacité permanente d’un assuré après accident du travail. La décision intervient à l’issue d’un contrôle juridictionnel de l’évaluation médico-légale et de la prise en compte des éléments professionnels.

L’assuré a subi, le 13 avril 2021, des fractures ouvertes bilatérales des membres inférieurs, traitées chirurgicalement puis suivies d’une rééducation. Les douleurs persistent, mais les amplitudes articulaires mesurées sont décrites comme normales, avec une boiterie et l’usage d’une aide à la marche. Une obésité est relevée comme facteur aggravant la mobilité.

L’organisme de sécurité sociale a initialement fixé un taux d’IPP de 9 %, dont 3 % au titre professionnel. La commission médicale a rectifié le taux médical à 7 %, au regard du barème indicatif, pour douleurs de genou sans limitation articulaire et cicatrice vicieuse du membre inférieur. L’assuré demandait 70 % d’IPP médical et au moins 10 % professionnel, en invoquant notamment un argumentaire ergothérapique et des décisions MDPH.

La juridiction a été saisie le 20 novembre 2024, un médecin consultant a été désigné, l’audience s’est tenue le 10 juin 2025, et le jugement a été rendu le 18 juillet 2025. Le défendeur sollicitait la confirmation, l’assuré l’augmentation du taux et une indemnité de procédure.

Le litige porte sur les critères d’évaluation posés par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, l’usage du barème indicatif, la date pertinente d’appréciation et la valeur probante d’éléments extramédicaux. Le jugement rappelle que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ». Il confirme le taux médical de 7 % et le taux professionnel attribué, en écartant des pièces non déterminantes à la date de la consolidation.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite