Par jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 18 juillet 2025 (n° RG 19/06625), le juge aux affaires familiales statue sur un divorce à dimension internationale. Les époux, mariés en 2004, sont parents de trois enfants mineurs. Une séparation de fait est intervenue avant l’ordonnance de non-conciliation du 14 février 2020. Le juge affirme d’abord sa compétence et la loi applicable, prononce ensuite le divorce accepté, puis règle les effets patrimoniaux et les mesures relatives aux enfants. La décision retient que « DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige », « Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce », « FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er septembre 2019 », et alloue « à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 000€ ». Elle organise l’autorité parentale en rappelant que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », fixe une contribution de 200 euros par enfant, ordonne l’intermédiation par l’organisme débiteur, et précise que « l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale ». La question centrale porte sur l’articulation des règles de droit international privé avec le droit interne du divorce et des obligations parentales, ainsi que sur la cohérence des mesures patrimoniales et éducatives au regard de l’intérêt supérieur des enfants.
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