Le Tribunal judiciaire de Versailles, par ordonnance sur incident du 18 juillet 2025, statue dans un litige de partage d’indivision entre anciens concubins. Le bien, acquis en 2017 au moyen d’un emprunt immobilier, a été conservé par un seul indivisaire après la séparation intervenue en 2020, situation génératrice de comptes d’indivision. Une assignation en partage a été délivrée en février 2024, puis un incident a porté sur des provisions liées aux échéances du prêt, une demande de dommages-intérêts et une occupation gratuite, tandis que des demandes subsidiaires visaient une provision au titre d’une indemnité d’occupation et des taxes. La décision déclare l’assignation recevable, rejette toutes les demandes de provision, sanctionne l’abus procédural, ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage et rappelle l’exécution provisoire de droit. La question de droit concerne, d’une part, le seuil des diligences exigées par l’article 1360 du code de procédure civile pour admettre le partage judiciaire, d’autre part, l’office du juge de la mise en état face à des créances indivises non encore arrêtées par le notaire et l’usage dilatoire de l’incident. L’analyse portera d’abord sur les conditions de recevabilité du partage au regard des diligences, puis sur la maîtrise des demandes provisoires et la sanction de l’abus procédural.

 

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