Le Tribunal judiciaire de Versailles a rendu, le 18 juillet 2025, un jugement de divorce présentant une dimension de droit international privé. Saisi d’un couple marié en 2016 et séparé depuis juin 2021, il tranche la compétence, la loi applicable et plusieurs effets accessoires.
Les faits utiles tiennent à une union binationale célébrée en France, à une cessation durable de la communauté de vie au 19 juin 2021, et à l’occupation du logement familial par l’un des époux. L’instance a été engagée par assignation du 29 mars 2023, les parties ayant, en cours de cause, formulé des propositions sur leurs intérêts patrimoniaux.
La juridiction retient la compétence internationale du juge français et l’application de la loi française au divorce. Elle prononce la dissolution pour altération définitive du lien conjugal, fixe les effets patrimoniaux au 19 juin 2021, rappelle la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et attribue le droit au bail du logement familial sous réserve du droit du propriétaire. La solution se lit dans les énonciations suivantes: «DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable»; «PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce»; «DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 19 juin 2021»; «RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […] et des dispositions à cause de mort»; «ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile»; «DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire».
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