La décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 18 juillet 2025 s'inscrit dans le contentieux relatif aux licenciements pour inaptitude de salariés protégés et aux demandes de résiliation judiciaire formulées antérieurement à l'autorisation administrative de licenciement. Une salariée, embauchée en qualité de contrôleur de gestion depuis janvier 2001 et élue membre suppléante du comité social et économique en décembre 2019, a été placée en arrêt de travail à compter de juin 2020 puis déclarée inapte à son poste en novembre 2020. Elle a saisi le conseil de prud'hommes en janvier 2021 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. L'inspectrice du travail a autorisé son licenciement le 8 février 2021 et celui-ci a été prononcé quatre jours plus tard pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le conseil de prud'hommes de Foix a jugé irrecevable la demande de résiliation judiciaire et débouté la salariée de l'ensemble de ses prétentions. L'appel interjeté conduisait la cour à examiner la question de la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire lorsqu'un licenciement autorisé par l'autorité administrative est intervenu en cours d'instance, puis à apprécier si l'inaptitude trouvait son origine dans des manquements de l'employeur constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination syndicale.

La cour confirme l'irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire en application du principe de séparation des pouvoirs. Elle juge que les éléments présentés par la salariée ne caractérisent ni harcèlement moral ni discrimination syndicale et la déboute de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité du licenciement. Elle condamne toutefois l'employeur au paiement d'une prime annuelle dont le versement n'avait pas été effectué lors de la rupture du contrat.

Il convient d'examiner la délimitation des compétences juridictionnelles en matière de licenciement autorisé de salarié protégé (I), puis l'appréciation des manquements invoqués au soutien de la demande indemnitaire (II).

 

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