Cour d’appel de Toulouse, 18 juillet 2025. La 4e chambre, section 1, statue en référé et infirme l’ordonnance prud’homale de départage. Le litige porte sur la remise de l’attestation destinée à France Travail et la caractérisation d’un trouble manifestement illicite.

Une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée par l’opérateur sortant d’un marché public de stationnement hospitalier, a reçu un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte. L’établissement public repreneur a refusé tout recrutement, laissant la salariée sans emploi ni salaire, et sans attestation pour s’inscrire comme demandeuse d’emploi.

En première instance, la formation de référé du conseil de prud’hommes a jugé n’y avoir lieu à référé. L’employeur sortant a appelé l’établissement public en intervention forcée ; en appel, les écritures tardives de l’intimé ont été écartées, tandis que la mise hors de cause du tiers a été sollicitée.

La question posée était double, mais ordonnée autour d’un même enjeu d’urgence sociale. D’une part, l’obligation pour l’employeur sortant de délivrer l’attestation France Travail en fin de contrat. D’autre part, le pouvoir du juge des référés de prescrire une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse sur l’identité de l’employeur.

La cour retient l’existence d’un trouble manifestement illicite et ordonne la remise de l’attestation sous astreinte. La mise hors de cause du tiers intervenant est rejetée comme prématurée, en raison de l’office limité du juge des référés et de l’économie du litige.

 

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