La Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, tranche un litige de référé relatif à la remise de l'attestation destinée à France Travail. Un salarié, employé en contrat à durée indéterminée par un opérateur privé d’un service de stationnement hospitalier, a subi un changement d’exploitant à l’issue d’un marché public. Informé d’un transfert au profit d’un établissement public, il a refusé une proposition d’embauche en contrat à durée déterminée, puis a reçu un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.

Saisi en urgence, le juge des référés de première instance a dit n’y avoir lieu à référé. L’appel a été interjeté dans le délai utile. En cause d’appel, l’établissement public appelé en intervention forcée sollicite sa mise hors de cause. Le débat se concentre sur la délivrance de l’attestation France Travail, invoquée pour faire cesser un trouble manifestement illicite né de l’absence de rémunération et de droits au retour à l’emploi.

La cour constate l’irrecevabilité de certaines écritures et pièces adverses, puis statue sur le fond de la demande en communication de l’attestation. La question posée est double. D’une part, l’obligation du dernier employeur ayant établi des documents de fin de contrat s’étend‑elle nécessairement à l’attestation France Travail. D’autre part, le juge des référés peut‑il ordonner cette délivrance, malgré une contestation sérieuse sur l’identité de l’employeur après transfert. La solution est affirmative sur ces deux points, la cour ordonnant la remise sous astreinte, tout en rejetant la mise hors de cause, jugée prématurée.

 

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