La Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, statue en référé prud'homal sur la remise d'une attestation destinée à France Travail. L'affaire naît d'une reprise d'activité hospitalière et d'une incertitude sur le transfert du contrat d'un salarié affecté à la gestion du stationnement.
Engagé en 2017 par un gestionnaire privé, le salarié apprend fin 2023 que l'activité sera reprise par un établissement public. Le nouvel opérateur propose un contrat à durée déterminée, refusé en raison d'un contrat antérieur à durée indéterminée. L'employeur sortant remet un certificat de travail et un solde de tout compte, sans l'attestation France Travail.
Saisi en référé, le conseil prud'homal dit n'y avoir lieu à référé le 13 août 2024. L'appel est interjeté, et une ordonnance du 4 avril 2025 règle la caducité et l'irrecevabilité de certaines écritures. La Cour est enfin saisie de la seule remise de l'attestation, avec débats secondaires sur la mise hors de cause.
La question est de savoir si le juge des référés peut prescrire la délivrance de l'attestation malgré une contestation sérieuse sur l'employeur tenu à l'obligation. La Cour répond positivement, et constate un trouble manifestement illicite commandant une mesure conservatoire immédiate sous astreinte.
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