Par un jugement du Tribunal judiciaire d’Avignon du 17 juillet 2025, le juge aux affaires familiales règle la liquidation et le partage post‑communautaires d’ex‑époux mariés sans contrat. Le domicile conjugal avait été édifié sur un terrain propre de l’époux, grâce à deux prêts souscrits avant le mariage et amortis sur la communauté. Divers biens ont été acquis pendant l’union, notamment des parcelles agricoles et des parts sociales d’une société à responsabilité limitée. Faute de partage amiable, un procès‑verbal de difficultés a précédé la saisine pour partage judiciaire.
Une ordonnance de non‑conciliation du 18 mars 2019 avait attribué la jouissance du domicile à l’épouse, et mis à sa charge les échéances du prêt immobilier. Le divorce a été prononcé le 13 août 2020, avec effet patrimonial fixé au 18 mars 2019. Chacun sollicitait l’ouverture des opérations, la fixation de récompenses, des évaluations d’actifs et plusieurs demandes pécuniaires accessoires. La juridiction devait surtout déterminer la méthode de calcul d’une récompense due à la communauté pour l’amélioration d’un bien propre, et trancher les règles d’évaluation des actifs indivis. Elle a ordonné le partage judiciaire, désigné un notaire et un juge commis, fixé une récompense calculée par le profit subsistant, et arrêté plusieurs valeurs de l’indivision. La motivation l’énonce sans détour: « En conséquence, en application des articles précités, le partage sera fait en justice ».
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