Tribunal judiciaire de Rennes, 17 juillet 2025, troisième chambre civile, jugement du juge aux affaires familiales statuant publiquement et contradictoirement en premier ressort. La demande en divorce a été introduite le 26 février 2024, les époux s’étant mariés en 2018 et ayant cessé la vie commune en 2021. Le juge a prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement des textes spécialement visés. La décision règle les effets patrimoniaux du divorce, fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, et tranche des demandes indemnitaires distinctes. Elle énonce notamment: « VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; ». Elle précise encore: « DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juillet 2021 ; ». S’agissant des prétentions en réparation, le juge « déboute […] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ; » tout en condamnant l’époux « au paiement de la somme de 2 000 à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ; ». Enfin, la contribution est fixée et « sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages ». L’analyse appelle d’abord un examen du cadre et des effets du divorce pour faute, puis une appréciation de l’articulation opérée entre réparation et contribution.
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