Par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, du 17 juillet 2025, la juridiction tranche un litige relatif à la date de consolidation consécutive à un accident du travail. L’enjeu porte sur la compatibilité entre des soins persistants, la reconnaissance d’une lésion ultérieure, et la fixation d’une consolidation au 2 avril 2024.
La victime a subi une fracture du radius gauche le 17 décembre 2021, traitée chirurgicalement, puis a vu reconnaître une lésion de l’épaule gauche par décision du 2 mai 2024. Faute de certificat final, la caisse a notifié le 19 mars 2024 son intention de fixer la consolidation au 2 avril 2024, après avis du service médical et information du médecin traitant.
La commission médicale a confirmé cette analyse. Un recours a été formé devant le pôle social, où s’est tenue une consultation médicale à l’audience. Les parties n’ont pas formulé d’observations complémentaires après la restitution de l’avis.
Le demandeur sollicitait une expertise, l’infirmation de la date, et invoquait la poursuite d’une kinésithérapie et la lésion nouvellement reconnue. L’organisme social soutenait la stabilisation clinique malgré des soins d’entretien, conformément aux textes relatifs à la consolidation en matière d’accident du travail.
La question portait sur les critères de fixation de la consolidation, la portée des soins d’entretien postérieurs, et l’office du juge saisi d’un recours en contentieux technique. Le tribunal a d’abord rappelé ses pouvoirs: « le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu'il n'entre pas dans le champ d'attribution du présent tribunal de réformer ou de confirmer les décisions prononcées par la caisse ou la commission médicale de recours amiable ». Il a ensuite posé le cadre normatif: « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant » et « la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure ». Il a surtout rappelé que « la consolidation, qui ne se confond pas avec la guérison, est le moment où l'état de la victime est stabilisé définitivement, même s'il subsiste encore des troubles, des douleurs et/ ou une continuation des soins ou la poursuite d'un traitement ».
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