Rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 17 juillet 2025, le jugement statue sur un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire. Les époux se sont unis en 2012 et ont deux enfants nés en 2012 et 2014. Une assignation du 2 avril 2024 a saisi le juge, suivie d’une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 juin 2024. La demanderesse sollicitait le prononcé du divorce et l’organisation de la vie des enfants, ainsi que l’allocation du droit au bail. Le défendeur invoquait son insolvabilité et laissait au juge le soin d’arrêter des modalités adaptées du droit de visite.
La juridiction retient d’abord sa compétence et la loi applicable, puis prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Elle fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère, aménage un droit de visite dominical pour le père, attribue le droit au bail à la mère et dispense le père de contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune. Elle décide enfin que les effets du divorce quant aux biens remonteront au 26 mai 2023. La question de droit centrale porte sur l’articulation des règles de droit international privé du divorce et de la responsabilité parentale avec le régime interne du divorce pour altération définitive, ses effets patrimoniaux et l’obligation d’entretien. La solution s’énonce en quatre traits majeurs, que le jugement formule ainsi: « CONSTATE que le juge français est compétent […] et que la loi française est applicable »; « PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce »; « FIXE la résidence habituelle [des enfants] au domicile de [la mère] »; « CONSTATE l’insolvabilité du père et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune ».
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