Rendu par le juge aux affaires familiales de Sarreguemines le 17 juillet 2025, le jugement prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les époux, mariés en 2005 et séparés depuis 2020, ont deux enfants mineurs, l’un scolarisé en internat. L’instance a été introduite sans indication de motifs en septembre 2023, une ordonnance de mesures provisoires de juillet 2024 ayant d’ores et déjà retenu la séparation. Le demandeur sollicitait un divorce sur le fondement de l’article 238 du code civil, la fixation des effets à la date de la séparation, la révocation des avantages matrimoniaux et le maintien d’une résidence alternée pour le plus jeune enfant. La défenderesse n’a pas constitué avocat. La question tenait à l’articulation des articles 237 et 238 du code civil avec l’article 1126-1 du code de procédure civile, s’agissant de l’appréciation temporelle de la séparation en cas de demande non motivée, et aux effets patrimoniaux et familiaux découlant d’une séparation établie. Le juge constate l’altération au jour du prononcé et fixe les effets du divorce au 1er juin 2020, révoque de plein droit les avantages matrimoniaux, reconduit la résidence alternée et ne statue pas sur une contribution, les charges étant assumées à parité.

 

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