Achat sur internet : un bouton « je paye » est-il obligatoire ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/02/2023
CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-249/21 , Fuhrmann-2 Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice affirme que lorsqu'un contrat à distance est conclu par voie électronique au moyen d'un processus de commande et s'accompagne d'une obligation de paiement pour le consommateur, ce dernier doit pouvoir comprendre sans ambiguïté ... Lire la suite >
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