Déduction de la dette d’un nu propriétaire la dette en cas de quasi-usufruit
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/10/2024
La question du quasi-usufruit, en tant qu'institution juridique qui opère une séparation entre la jouissance d'un bien et sa propriété, est devenue au fil des années un sujet de réflexion et d'analyse approfondie tant dans les cercles académiques que dans les pratiques professionnelles. Ce ... Lire la suite >
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