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Maître Murielle-Isabelle CAHEN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Murielle-Isabelle CAHEN, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du numérique et des communications
Compétences : Droit du numérique et des communications, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des successions et donations, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Paris
Adresse : 93 RUE MONGE 75005 PARIS

Les publications de Maître Murielle-Isabelle CAHEN

LIBERALITES ET CONJOINT SURVIVANT

LIBERALITES ET CONJOINT SURVIVANT

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 27/04/2022
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint ... Lire la suite >
DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE L'EPOUSE

DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE L'EPOUSE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/04/2022
Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil. Un défunt laisse pour ... Lire la suite >
COMMENT VENDRE SEUL UN BIEN INDIVIS ?

COMMENT VENDRE SEUL UN BIEN INDIVIS ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/04/2022
Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En particulier, les articles 835 à 839 posent des règles relatives à sa forme ainsi qu’à ses parties contractantes pour les ... Lire la suite >
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