LEGS OU DON EN USUFRUIT : LA RESERVE HEREDITAIRE EST-ELLE RESPECTEE ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 13/12/2023
L'atteinte à la réserve héréditaire doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette. En l'espèce, pour rejeter la demande en réduction du legs de l'usufruit d'un immeuble, ... Lire la suite >
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