
LA DONATION AU DERNIER VIVANT PEUT-ELLE VOUS INTÉRESSER ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 04/11/2020
Il s’agit d’un acte de donation par lequel l’instituant promet à son conjoint, l’institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession (Code civil, articles 1091 à 1100). La promesse porte aussi bien sur des biens actuels dont la propriété se trouve immédiatement ... Lire la suite >
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