
LE RAPPORT DE L’AVANTAGE INDIRECT CONSENTI A L’HERITIER OCCUPANT ET NU-PROPRIETAIRE INDIVIS
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 18/11/2022
La mise à disposition gratuite d'un logement n'en finit pas de nourrir une jurisprudence abondante et appelle un conseil approprié pour éviter qu'un contentieux naisse à l'heure de faire les comptes. L'un des fils du défunt avait bénéficié (pendant presque 45 ans... !) de la mise ... Lire la suite >
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