
GENEALOGIE : REMBOURSEMENT DES DEPENSES ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/09/2021
« En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une ... Lire la suite >
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