
L’HERITIER SOUMIS A UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PEUT-IL EXERCER L’ACTION EN REDUCTION ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 27/04/2022 - 2 commentaires
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire. Chaque héritier ... Lire la suite >
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