
LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE EN MATIÈRE FISCALE
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 21/01/2022 - 3 commentaires
Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit. À titre accessoire, il est également tenu, en vertu de son devoir ... Lire la suite >
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