
LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 04/05/2020
La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. Le contrat d’agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive ... Lire la suite >
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