
QU’EST-CE-QUE LA REVERSION D’USUFRUIT ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/09/2021
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, article 578). De cette définition donnée par le Code civil, il résulte que l'usufruit constitue un droit réel ; l'usufruitier ... Lire la suite >
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