FAUSSE DECLARATION DEVANT UN NOTAIRE. QUE RISQUE-T-ON ? QUI EST RESPONSABLE ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 12/12/2023
Par acte authentique reçu le 12 août 2011 par M. [D], avec la participation de M. [E] (les notaires), Mme [V] a vendu à la société civile immobilière ALT 2 deux lots d'un ensemble immobilier. L'acte mentionnait au paragraphe « déclarations fiscales » que le bien vendu constituait la résidence ... Lire la suite >
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