CONTRAT DE TRAVAIL - PAS DE RENONCIATION POSSIBLE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-RUPTURE CONVENTIONNELLE
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 08/12/2023
L’employeur qui conclut une rupture conventionnelle homologuée et entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. Lorsqu’il souhaite renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, l’employeur ... Lire la suite >
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