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Maître Murielle-Isabelle CAHEN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Murielle-Isabelle CAHEN, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des successions et donations, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Paris
Adresse : 93 RUE MONGE 75005 PARIS

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TRANSMISSION DES DROITS   ATTACHES AU BREVET :  PAS D’OPPOSABILITE AUX TIERS DE LA SITUATION   JURIDIQUE   NOUVELLE A DEFAUT D’INSCRIPTION

TRANSMISSION DES DROITS ATTACHES AU BREVET : PAS D’OPPOSABILITE AUX TIERS DE LA SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE A DEFAUT D’INSCRIPTION

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 08/12/2023
Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets . L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler ... Lire la suite >