Rupture conventionnelle : une rupture du contrat de travail négociée et formalisée

Largement répandue, la rupture conventionnelle vous permet de rompre le CDI d’un salarié, d’un commun accord avec ce dernier.

Pour valablement l’actionner, vous devez vous concerter dans un premier temps, au cours d’un ou de plusieurs entretiens, sur les conditions de la séparation à venir.

Se retrouvent notamment parmi les sujets à aborder :

  • la date de rupture du contrat de travail ;

  • le montant de l'indemnité spécifique de rupture ;

  • l’issue des avantages accordés et de certaines clauses du contrat de travail (ex : clause de non-concurrence).

Aucun délai ne s’impose entre la négociation et la conclusion de la rupture conventionnelle.

L’entretien et la signature de la rupture conventionnelle peuvent survenir le même jour.

Aucun délai ne s’impose entre ces deux étapes. La régularité de la rupture conventionnelle ne peut donc être remise en cause sur ce fondement.

Pour autant, n’oubliez pas que la rupture conventionnelle reste soumise à deux délais qui vont successivement recevoir application.

Le délai de rétractation, tout d’abord. Équivalant à 15 jours calendaires, il débute à compter du lendemain de la date de signature, par les deux parties, de la convention de rupture.

Le délai d’instruction, ensuite. Équivalant à 15 jours ouvrables, il commence à courir à compter de la transmission, par l’une des parties, d’une demande d’homologation de la convention de rupture à l’inspection du travail. Aucune demande ne peut être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

Rappel

La rupture du contrat de travail peut être effective, au plus tôt, au lendemain du jour de cette homologation. Rappelons, par la même occasion, que cette demande doit être dorénavant transmise sur la plateforme : http://www.telerc.travail.gouv.fr