Depuis le 22 juillet 2026, de violents incendies touchent successivement la Gironde et les Landes, notamment dans les secteurs de Saumos, du Porge et de Lège-Cap-Ferret, ainsi qu’à Biscarrosse. Leur progression a entraîné d’importantes évacuations et la mobilisation de moyens humains et matériels considérables.

Face à cette situation, une mobilisation exceptionnelle s’est organisée autour des sapeurs-pompiers, avec notamment le concours des gendarmes, des policiers, des militaires, des collectivités et des acteurs de la Défense des forêts contre les incendies.

À cette mobilisation institutionnelle s’est ajouté un vaste élan de solidarité. Des agriculteurs ont notamment proposé leur concours et mis leur matériel à disposition, tandis que des habitants et d’autres volontaires ont participé à l’accueil des personnes évacuées, organisé des opérations de sauvetage des animaux, transporté de l’eau ou du matériel, procédé à des arrosages pour prévenir les reprises de feu ou encore réalisé des opérations de débroussaillement. D’autres encore sont intervenus spontanément face à un péril immédiat.

De ce fait, ces personnes ont pu concrètement être amenées à prêter, directement ou indirectement, leur concours aux autorités ou aux services de secours.

Cette aide doit naturellement demeurer coordonnée avec les services compétents et respecter les consignes données par les autorités. Les agriculteurs souhaitant intervenir ont ainsi été invités à se signaler préalablement afin que les moyens proposés puissent être recensés et mobilisés en fonction des besoins, sans exposer inutilement les volontaires ni compliquer les opérations de secours.

Cependant, que se passe-t-il lorsqu’une personne ayant ainsi prêté son concours aux secours ou aux autorités est elle-même blessée au cours de son intervention ?

Une chute, une brûlure, une intoxication liée aux fumées ou encore un accident survenu pendant le transport d’eau ou de matériel peuvent entraîner des conséquences importantes, parfois dramatiques.

Dans une telle situation, la personne qui s’est exposée à un risque pour participer à une mission de secours peut-elle obtenir réparation ou doit-elle supporter seule les conséquences de son geste ?

Le droit administratif apporte à cette question une réponse mesurée : toute intervention ne donne pas automatiquement droit à indemnisation, mais celui qui a effectivement prêté son concours à une mission de service public peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime spécifique et protecteur.

Cette personne peut ainsi se voir reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public et obtenir réparation du dommage subi sans avoir à démontrer une faute de l’administration.

Explications.

 

  • Aider les secours peut constituer une participation au service public

Ce régime n’est pas nouveau. Il trouve son origine dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 novembre 1946, dans une affaire concernant deux particuliers blessés alors qu’ils avaient accepté, à la demande d’un maire, de tirer un feu d’artifice organisé à l’occasion d’une fête communale.

Le Conseil d’État a considéré que ces personnes participaient à l’exécution d’un service public dans l’intérêt de la collectivité et conformément à la mission qui leur avait été confiée. La commune devait donc réparer leur préjudice sans qu’elles aient à établir l’existence d’une faute.

                              CE, Ass., 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine, nos 74725 et 74726.

Ce raisonnement peut également trouver à s’appliquer dans le cadre d’une opération de secours ou de lutte contre un incendie, comme celui qui sévit en Gironde. 

Il pourrait notamment concerner un habitant sollicité pour guider les secours vers une propriété difficilement accessible, une personne appelée à participer à la mise à l’abri d’un habitant vulnérable ou encore un agriculteur auquel il aurait été demandé d’acheminer de l’eau ou de mettre un engin à la disposition des services mobilisés.

Cette dernière situation n’est d’ailleurs pas purement théorique.

Dans un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a reconnu la qualité de collaborateur bénévole du service public à un exploitant agricole auquel une commune avait demandé d’intervenir pour lutter contre un incendie déclaré à proximité d’habitations.

Alors qu’il se rendait sur les lieux au volant d’un tracteur tirant une tonne à lisier remplie d’eau, l’agriculteur a été victime d’un accident de la circulation. La cour a confirmé que la responsabilité sans faute de la commune pouvait être engagée et a écarté l’existence d’une faute de la victime dans les circonstances particulières de l’opération. 

                                                                                                   CAA Nantes, 22 juin 2017, no 16NT00102.

 

  • Toute aide ne donne cependant pas automatiquement droit à indemnisation

Le simple fait d’avoir voulu se rendre utile ne suffit pas.

Pour que ce régime puisse être invoqué, la personne doit avoir participé de manière réelle et effective à une mission de service public. Son intervention doit, en principe, avoir été sollicitée ou, à tout le moins, acceptée par les services compétents.

Une intervention entièrement spontanée peut également être prise en compte lorsqu’elle était rendue nécessaire par l’urgence, notamment lorsqu’une personne ou des biens se trouvaient directement exposés à un péril grave et imminent.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi reconnu la qualité de collaborateur occasionnel à un homme qui avait spontanément participé à la lutte contre un feu de forêt menaçant son habitation, alors même qu’il n’avait pas été requis par l’autorité publique et cherchait notamment à protéger ses biens et sa famille. La rapidité de la progression du feu, attisé par un vent violent, justifiait son intervention.

                                                                                                       CAA Lyon, 1er avril 1999, no 95LY00852.

La qualification dépend toutefois toujours des circonstances concrètes de l’intervention.

Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé qu’il n’appartient pas à une personne publique d’attribuer, par une délibération générale, la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Cette qualité ne peut donc pas être conférée abstraitement par une collectivité : elle doit être appréciée au regard des conditions réelles dans lesquelles chaque personne est intervenue. 

                                                                                  CAA Bordeaux, 25 novembre 2025, no 25BX00970.

Il ne s’agit donc évidemment pas d’encourager quiconque à pénétrer dans une zone dangereuse ou à intervenir de sa propre initiative à la place des sapeurs-pompiers. Les consignes données par les autorités doivent impérativement être respectées.

Une intervention improvisée, inutile ou contraire aux instructions reçues pourrait non seulement compliquer le travail des secours, mais également rendre beaucoup plus difficile la reconnaissance d’un droit à indemnisation.

 

  • Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’administration

C’est tout l’intérêt de ce régime.

La victime n’a pas à démontrer que les services de secours, la commune ou une autre personne publique ont commis une erreur dans l’organisation de l’intervention.

Elle doit en revanche pouvoir établir qu’elle a effectivement participé à une mission de service public et que le dommage subi est directement lié à cette participation.

Lorsque les conditions sont réunies, le principe est celui de la réparation intégrale des préjudices directement imputables à l’accident : blessures, séquelles, souffrances, pertes de revenus, dépenses demeurées à la charge de la victime ou encore préjudices subis par ses proches.

Cette indemnisation peut toutefois être réduite, voire exclue, si une faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage ou en cas de force majeure.

 

  • La difficulté consiste souvent à identifier la personne publique responsable

Dans le contexte d’un incendie, plusieurs acteurs publics peuvent intervenir simultanément : une commune, un service départemental d’incendie et de secours, les services de l’État ou encore d’autres collectivités.

La personne publique à laquelle la demande doit être adressée n’est donc pas nécessairement celle dont l’agent a matériellement sollicité l’aide. Tout dépend de la mission précise à laquelle la victime a participé et de l’autorité pour le compte de laquelle cette mission était accomplie.

C’est souvent sur ce point, mais également sur la preuve de la demande ou de l’acceptation de l’intervention, que les situations deviennent juridiquement plus complexes.

Une personne blessée dans de telles circonstances doit donc, autant que possible, conserver rapidement tous les éléments permettant de retracer son intervention : identité des agents présents, coordonnées des témoins, appels ou messages reçus, photographies, certificats médicaux et justificatifs des préjudices subis.

 

  • Vous avez été blessé en prêtant main-forte lors d’un incendie ?

Chaque situation doit être examinée concrètement afin de déterminer si les conditions permettant de bénéficier du régime des collaborateurs occasionnels du service public sont réunies et si la responsabilité d’une personne publique peut être engagée.

Si vous avez été blessé alors que vous transportiez de l’eau, mettiez un engin à la disposition des secours, participiez à la mise à l’abri de personnes ou d’animaux menacés, ou apportiez dans l’urgence toute autre forme de concours aux autorités ou aux services de secours, il peut être utile de solliciter rapidement l’avis d’un avocat maîtrisant les questions de responsabilité administrative.

Celui-ci pourra apprécier votre situation, vous aider à réunir et à préserver les éléments de preuve utiles, puis sécuriser les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits.

 

 

Je suis Maître Myrina Prestel, avocate au Barreau de Bordeaux et associée au sein du cabinet Squair. J’interviens régulièrement en droit administratif et accompagne au quotidien les professionnels de la sécurité publique et privée, notamment les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, agents de sécurité privée et agents des services internes de sécurité, tels que ceux de la RATP, dans les procédures administratives, disciplinaires et contentieuses auxquelles ils sont confrontés. Cette pratique m’amène régulièrement à intervenir dans des dossiers mettant en cause l’administration et la responsabilité des personnes publiques.

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