Contrairement à une idée reçue, le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour vendre ou acheter un fonds de commerce. Votre avocat peut accompagner l'intégralité de l'opération — et il est souvent le mieux placé pour le faire.

Régulièrement amené à plaider dans les litiges relatifs à ces actes, votre avocat connaît les chausse-trappes à éviter et anticipe les difficultés avant qu'elles ne surviennent.

Un accompagnement de bout en bout

  • Lettre d'intention ou offre d'achat : votre avocat fixe les conditions d'acquisition du fonds, les modalités de financement envisagées, le calendrier de l'opération.
  • Compromis de vente : il rédige le compromis, notamment avec une condition suspensive d'obtention du prêt par l'acquéreur.
  • Purge du droit de préemption de la mairie (selon la commune) et information des salariés.
  • Accord du propriétaire des murs lorsque le bail commercial l'exige ; en cas de silence ou de refus, il saisit le juge des référés pour obtenir l'autorisation judiciaire de céder le droit au bail inclus dans le fonds.
  • Acte définitif de cession, une fois le financement obtenu et les conditions suspensives réalisées.
  • Formalités post-vente : publications légales, enregistrement auprès des services fiscaux, notification au bailleur et à l'assureur, inscription du privilège du vendeur le cas échéant.

Un rôle de séquestre pour sécuriser le prix

Votre avocat peut également tenir le rôle de séquestre du prix de vente : il reçoit les oppositions formées par les créanciers du vendeur, vérifie le bien-fondé des créances et procède à leur règlement, avant de libérer le solde du prix de cession au vendeur dans le délai légal.

En pratique

Vendre ou acheter un fonds de commerce est une opération engageante, encadrée par des règles strictes et jalonnée de formalités obligatoires. Un accompagnement juridique rigoureux protège vos intérêts à chaque étape — de l'offre d'achat à la libération du prix.

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